BILAN LEGISLATIF VOLET DROIT DE LA FAMILLE

Pour accompagner les évolutions de la société il appartient au législateur d’adapter le droit aux situations les plus courantes, en tenant compte des recommandations des professionnels du terrain.

La loi sur le divorce de 2004 tend à simplifier et pacifier les procédures. Ainsi une seule comparution devant le juge sera suffisante si chacun des époux donne librement son accord et que leur convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.
Le divorce peut aussi être prononcé rapidement si les époux vivent séparément depuis deux ans, ou bien encore s’ils s’entendent sur le principe de la séparation mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences vis-à-vis des enfants, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire. Le recours à la médiation familiale est valorisé. Les conséquences financières ne sont plus liées à la répartition des torts. A défaut d’accord pendant l’instance, la liquidation du régime matrimonial est encadrée dans des délais stricts après le divorce.

 
Préalablement à son adoption, l’examen de ce texte a été pour Béatrice VERNAUDON l’occasion de réunir avec le concours des chefs de cour de Papeete, des magistrats, des avocats, un représentant des notaires ainsi que des travailleurs sociaux. Lors de la discussion générale, Mme VERNAUDON a particulièrement insisté sur la nécessité impérieuse d’étendre enfin à la Polynésie l’aide juridictionnelle pour remplacer notre très vieille assistance judiciaire. Dans sa réponse le Garde des sceaux s’y est engagé. Depuis les choses ont évolué : après une mission sur place, le projet d’ordonnance a été présentée en conseil des ministres et publiée. Il appartiendra à la prochaine législature de ratifier l’ordonnance. Ce texte a le mérite de tenir compte de l’existence, unique dans la République, des avocats salariés du pays qui travaillent au sein de la DAF et dont l’expertise permet chaque année à des dizaines de familles de sortir leurs terres de l’indivision. Pour tous les autres avocats, le texte prévoit leur rémunération pour toutes affaires pour lesquels ils seront désignés au titre de l‘aide juridictionnelle.

La loi sur les successions de 2006 tient compte de l’allongement de la vie et des familles de plus en plus souvent recomposées. Les familles pourront s’organiser à l’avance pour répartir les biens.  La nouvelle loi autorise les libéralités graduelles ou résiduelles, la donation-partage trans-générationnelle, elle permet aussi à un héritier de renoncer à une partie de ses droits au profit d’un frère handicapé, par exemple, ou bien au profit de ses propres enfants. Pour les actes d’administration de l’indivision, l’unanimité a été remplacée par la majorité des 2/3.

Pour que le texte soit plus adapté à la Polynésie Madame VERNAUDON a présenté une dizaine d’amendements. Deux d’entre eux ont été adoptés pour l’ensemble du territoire national : D’une part l’extension au conjoint survivant du droit temporaire d’usage du domicile conjugal lorsque l’époux décédé n’en était que propriétaire indivis, d’autre part l’égalité des droits des enfants naturels dans la succession des grands-parents à la place du parent prédécédé. En Polynésie où de nombreuses successions n’ont pas été liquidées au fur et à mesure des générations, cette disposition est importante. Répondant à sa question le Garde des sceaux a convenu que l’Assemblée de Polynésie pourra par une loi de pays adapter au contexte polynésien les nouvelles dispositions du code civil.  

Dossier réforme des successions - DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

- EXTENSION du droit au logement temporaire au conjoint survivant en cas d’indivision
- SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION envers l’enfant naturel simple dans les successions ouvertes avant 1972 - Lien http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.com/ 

La loi réformant les tutelles de 2007. Cette réforme tient compte du nombre grandissant de personnes vulnérables qu’il faut protéger juridiquement tout en tenant compte de la volonté qu’elles peuvent encore exprimer : Avec l’allongement de la vie, l’altération des facultés intellectuelles compromet de plus en plus souvent l’autonomie des personnes âgées. Création d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. Introduction du mandat de protection future permettant à un majeur en pleine possession de ses facultés de désigner un tuteur pour le cas où il viendrait à être placé sous tutelle. Par ordonnance, les seules dispositions relevant du domaine législatif seront étendues à la Polynésie.

La discussion générale a permis à Mme VERNAUDON  d’attirer l’attention des ministres sur l’aide que l’Etat pourrait apporter à la Polynésie dans l’élaboration de son propre code de l’action sociale et des familles, travail rendu particulièrement difficile en raison de l’imbrication complexe des compétences respectives.

A titre d’exemple Mme VERNAUDON a  mentionné les deux décrets d’application que le service des affaires sociales, comme le tribunal de Papeete, attendent depuis 2002 pour la mise en œuvre du statut des pupilles de l’Etat qui permettrait de sécuriser juridiquement l’adoption d’enfants polynésiens par des couples vivant en métropole. Même si leur nombre a diminué, cette sécurité juridique est nécessaire.

Réforme de la protection juridique des majeurs - CONTRIBUTION de Béatrice Vernaudon députée de la Polynésie française en ligne : http://reformedestutelles.blogspot.com/

COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE 2006- Madame VERNAUDON a collaboré au Colloque droit de la famille organisé par l’AJPF – Organisation d’une VISIO CONFERENCE en partenariat avec l’Assemblée Nationale pour laquelle nous ont fait l’honneur d’être présents :

 - Madame Valérie PECRESSE, députée, rapporteur de la mission famille

 - Monsieur Pierre CATALA, professeur émérite d’université

 - Et Monsieur Jean-François de Montgolfier - Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice